13/05/2015

CGV – Oeuvres numeriques

PRESTATIONS DE SERVICES : OEUVRES NUMERIQUES & INTERNET

1 – Généralités et Mentions légales

1.1 Les prestations effectuées par l’entreprise Maltese Création sont soumises aux conditions générales qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il adresse à l’entreprise Maltese Création et sa responsable légale ci-après nommée,Nadine Maltese, une commande de prestation de services.

L’entreprise Maltese Création se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales.

1.2 Les conditions générales précisent les termes du contrat passé entre le client et l’entreprise Maltese Création, et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties, en toute transparence. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.

1.3 Les dites conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’entreprise Maltese Création et ses représentants légaux. Les conditions applicables, dans ce cas, sont celles en vigueur sur le site, à la date de la demande de prestation par le client. Elles entrent en vigueur à la date de signature et d’acceptation du devis/bon de commande servant de contrat, par le client.

1.4 Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

1.5 La représentante et responsable légale ci-après nommée Nadine Maltese, est gérante de l’Entreprise Individuelle Maltese Création, le numéro SIRET de l’entreprise est 398-063-875.

1.6 L’entreprise individuelle, ci-après nommée, Maltese Création, siège au 89 rue de Lodi 13006 Marseille

1.7 Nadine Maltese, responsable de l’entreprise Maltese Création est aussi le webmaster de l’entreprise, s’occupe et supervise toutes les prestations de services proposées par l’entreprise. Toute réclamation doit lui être adressée directement.

1.8  Les différents oeuvres numeriques, sites appartenant à Maltese Création et à sa responsable légale Nadine Maltese, le code source, les textes, les images et autres caractéristiques sont la propriété exclusive de l’entreprise individuelle Maltese Création qui en assure l’entière gestion commerciale, technique, artistique et financière.

Code de la propriété intellectuelle (extraits) :

Art. L.335-2 : Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 Euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaits.

Art. L.335-3 : Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur de logiciel.

Attention ! Toute utilisation faite sans l’accord de l’auteur constituera donc un acte de contrefaçon et sera passible de poursuites judiciaires.

2 – Les différents modes de prise de commande – Tarifs et TVA

2.1 Le client passe commande soit par e-mail, formulaire, ou par courrier. Un acompte de 50 % est exigé à la commande pour une somme supérieure ou égale à 1000 €, au-delà, il est exigé 30% du solde total. Le reste du solde, est payable à la livraison de la prestation.

Pour une somme inférieure, le solde comptant est exigé.

Toute commande est ferme et définitive dès réception du bon de commande / devis, ou autre support, daté et signé, accompagné de l’acompte de 30, de 50 % ou du solde comptant selon le cas.

Le client reçoit par mail ou courrier un devis initial, qu’il signe et date, et dont l’original doit être renvoyé par ses soins à l’entreprise Maltese Création par courrier postal. Il en conserve un second exemplaire pour lui.

Il en va de même pour le texte de dégagement de responsabilité notifiant qu’une fois la prestation réalisée pour le client, tout changement survenant après la réception de la prestation / réalisation, ne saurait être imputé à l’entreprise Maltese Création et à sa responsable légale Nadine Maltese.

2.2 La commande passée est ferme et définitive (hors délai de rétractation de sept jours francs). Une fois le devis signé, le devis devient alors le contrat. Toute prestation supplémentaire ou demande de modification du contrat initial, par voie orale ou écrite sera sujet à facturation supplémentaire et indépendante. Dans le cas d’abus et d’un désaccord effectif sur ce point, l’entreprise Maltese Création se réserve le droit exceptionnellement de mettre un terme définitif au contrat en cours et cela sans préavis

2.3. Les tarifs sont presentés sur devis gratuit. Le détail des tarifs pour toutes les prestations sont disponible sur demande. Pour les recevoir, le client peut adresser une demande auprès de l’entreprise Maltese Création par e-mail, courrier, ou par téléphone.

2.4 L’entreprise Maltese Création est actuellement affranchie de TVA (article 293B du CGI)

2.5 Pour toute information vous pouvez joindre Maltese Création par téléphone au 0491925956.

3 – Informations sur les services et prestations fournis

3.1 Le tarif pour les prestations sous forme de fichiers, tient compte de l’envoi par connexion Internet. Pour d’autres modes de livraison et de support envisagés, les coûts seront à la charge exclusive du client. Pour les supports magnétiques (disquettes), CD ou DVD , le coût et le port seront facturés en sus de la prestation. Pour toute information à ce sujet, le client pourra entre autres, se référer à la plaquette commerciale.

3.2 Le devis servant de bon de commande et donc de contrat, établi par Nadine Maltese, représentante légale de l’entreprise Maltese Création, devra porter la mention manuscrite « lu et approuvé sans réserve, bon pour accord », la signature du particulier, du gérant ou de la personne responsable légalement, ainsi que son cachet si existant dans le cas d’une entreprise.

3.3 L’entreprise Maltese Création, ainsi que sa responsable légale,Nadine Maltese, ne pourraient être tenus pour responsables d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

3.4 Une fois les prestations notifiées au contrat réalisées pour le client et mettant ainsi fin au contrat, l’entreprise Maltese Création n’est pas tenue de conserver quelque élément que ce soit concernant le (la) client(e) et/ou la (les) prestation(s) réalisées et finalisées.

Par ailleurs le contrat est avec tacite reconduction annuel, le client tout comme l’entreprise Maltese Création, pour y mettre fin, doivent prévenir par courrier (avec recommandé et accusé de réception), l’autre partie au moins un mois avant la date de fin voulue – hors cas ou clause spécifique comme notifié au paragraphe 2.2 des conditions générales de l’entreprise Maltese Création.

3.5 La création de sites internet nécessitant l’utilisation de logiciels spécifiques (comme Oscommerce, Joomla, phpBB, Drupal etc…) est soumise aux spécificités techniques du logiciel employé. Dans le cas ou le logiciel ne permet pas d’accéder à toutes les demandes du client, celui-ci ne pourra en rendre responsable l’entreprise Maltese Création et sa responsable légale, ayant été prévenu au départ du logiciel utilisé, et les spécificités techniques étant indépendantes de la volonté de l’entreprise et de sa responsable légale. L’entreprise s’engage en contrepartie à s’approcher au maximum de la demande du client par tous moyens qu’elle jugera utile.

4 – Modalités et délais de paiement               

4.1 Le tarif des prestations est indiqué pour un paiement par chèque ou par virement (acompte puis solde).

4.2 Le tarif des prestations est indiqué, sauf conditions particulières, pour un paiement comptant et sans escompte. Le réglement, devra parvenir à l’entreprise Maltese Création , hors acompte, à réception de la facture, par chèque libellé à l’ordre de « Maltese Création » ou par virement bancaire sous dix jours. Rappel : « Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux légal Loi N°92442 du 31 Décembre 1995 ».

4.3 Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à respecter le délai de réalisation de la prestation convenu entre Maltese Création et le-dit client, ainsi qu’à fournir tous les documents nécessaires à la réalisation dans les temps impartis de la prestation commandée.

Au-delà du délai convenu, sera appliqué un tarif soit à l’heure si le dépassement ne fait pas plus de deux jours, soit à la semaine au-delà de deux jours de dépassement, sur la base de 40 €uros de l’heure et de 150 euros la semaine.

4.5 Le client s’engage à fournir à l’entreprise Maltese Création, tous les documents et moyens nécessaires à la réalisation de la prestation, à ces modifications, à son transfert (dans le cas où un site web serait temporairement hébergé par Maltese Création) dans les temps impartis de la prestation commandée.

Si le client ne respecte pas cet engagement, l’entreprise Maltese Création ainsi que sa responsable légale,Nadine Maltese, ne peuvent être mis en cause, et ne seront en aucun cas tenus pour responsables

4.6 Cas d’un transfert de site internet : le transfert s’effectue selon les modalités définies au contrat avec l’accord du client. Cependant si l’hébergement (et l’hébergeur) choisi par le client ne répond pas aux normes actuelles du web, et des derniers langages php et MySQL en cours, il ne sera accordé aucun dédommagement au client de la part de l’entreprise Maltese Création et sa responsable légale Nadine Maltese, en cas d’échec du transfert, puisque Maltese Création par l’intermédiaire de sa responsable légale Nadine Maltese, ne peut agir directement ou indirectement sur la prestation de l’hébergeur concerné. Il en va de même concernant les tailles de base de données, le débit de transfert accordé par ledit hébergeur, ainsi que les problèmes techniques rencontrés du fait de l’hébergeur et desdites conditions précédemment citées.

4.7 Toute prestation supplémentaire, ou non prévue au contrat, ou déjà effectuée selon les conditions du contrat mais devant être modifiée suite à la demande du client sera facturée à la charge de ce dernier.

Tout retard sur le délai de livraison, dû à ces nouvelles demandes du client ne pourra être imputé à l’entreprise Maltese Création ainsi qu’à sa responsable légale.

5 – Notre engagement

5.1 L’entreprise Maltese Création s’engage à mener à bien et de la meilleure manière qu’il soit, les tâches demandées par le client, conformément aux règles de l’art.

5.2 Dans le cas où les représentants légaux de l’entreprise Maltese Création, sont amenés à se déplacer chez le client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements seront facturés au client sur la base d’un tarif horaire et d’un prix au kilométre. Pour tout déplacement, le tarif horaire est de 40 euros et de 0.60 centime du kilomètre dans un rayon de 80 kms maximum autour de la ville de résidence de l’entreprise Maltese Création. Au-delà, contacter l’entreprise Maltese Création pour avoir un devis personnalisé

6 – Utilisation concernant la prestation de service

6.1 La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée, ainsi que l’oeuvre créee en application du présent contrat, reste celle de l’entreprise Maltese Création et de ses représentants légaux.

6.2 Par ailleurs, le client autorise l’entreprise Maltese Création et sa représentante légale, Nadine Maltese, à utiliser le résultat des réalisations effectuées et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux prestations du fait de leur présence sur le site http://www.maltese.fr, hors informations privées concernant le client lui-même.

7 – Dégagement de responsabilité

7.1 La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client, et n’engage en rien la responsabilité de l’entreprise Maltese Création ou de sa représentante légale, Nadine Maltese. Par conséquent et pour ce faire, la responsabilité de l’entreprise Maltese Création, de ses représentants légaux, et par conséquent de Nadine Maltese, concernant la prestation réalisée est entièrement dégagée.

7.2 En outre, tout changement survenu après la réception de la prestation ou pendant si le client bénéficie par avance d’un hébergement, ne saurait être imputé à l’entreprise Maltese Création ou à Nadine Maltese.

Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération du document, de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.

7.3 Le client reçoit une copie du document de dégagement de responsabilité envoyé avec le contrat définitif ,après acceptation du devis/bon de commande établi par l’entreprise Maltese Création et sa responsable légale, qu’il reconnaît exacte, qu’il accepte et signe en tant que particulier, gérant ou personne responsable légalement.

7.4 Par ailleurs la prestation pour laquelle le client signe et accepte le contrat, doit être réalisée dans les délais impartis, vus en accord avec le client, si délais il y a, une fois le contrat signé et le réglement (le cas échéant) reçu, une fois fournis tous les documents d’une manière générale nécessaires au bon déroulement et à la réalisation de la prestation.

Si le client fait de la rétention d’informations, ne fournit pas ou en partie seulement les documents et informations essentielles et nécessaires pour la réalisation de la prestation, l’entreprise Maltese Création et sa responsable légale, peuvent au bout de six mois, commençant à la date de signature du contrat, estimer dans leur bon droit, que le temps imparti est arrivé à terme, et mettre alors fin au contrat au vu du manquement du client à son devoir, sans que le client ou quelque tiers que ce soit, ne puisse réclamer de dédommagement.

8 – Clause de confidentialité

8.1 L’entreprise Maltese Création et sa responsable légale Nadine Maltese, s’engagent à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le client, sauf accord explicite de ce dernier, ainsi qu’à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d’exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte du dit client.

9 – Informatique et Libertés               

9.1 Les informations recueillies par l’entreprise Maltese Création et sa responsable légale Nadine Maltese, dans le cadre des prestations et services, sont exclusivement destinées à un usage interne. Aucune information n’est d’aucune manière cédée à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent selon l’art. 34 de la loi Informatique et libertés. Pour toute information ou demande concernant ce dernier point, le client doit s’adresser à Nadine Maltese – Entreprise Maltese Création, 89 rue de Lodi 13006 Marseille

9.2  Le tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal d’Instance de Marseille.

9.3 Droit de rétractation du client : le client peut se rétracter pendant un délai de sept jours francs qui commence à courir le lendemain de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra alors demander le remboursement sans frais des sommes versées en contrepartie duquel la prestation commencée restera la propriété de l’entreprise Maltese Création.

Ces conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’entreprise Maltese Création et sa responsable légale, et cela sans préavis